Réglementation vérifiée le 15 septembre 2026 · lecture 4 minutes
En bref. Un immeuble en copropriété dont l'année de construction cadastrale est antérieure à 2001 doit disposer d'une attestation amiante pour les parties communes au plus tard le 31 décembre 2026, même sans vente prévue. À partir du 1er janvier 2027, cette attestation doit être remise à l'acheteur lors de chaque vente d'un appartement, avec l'attestation de la partie privative. L'ACP la demande, généralement via le syndic, après une décision de l'assemblée générale.
Pourquoi cette date
L'attestation amiante existe depuis le 23 novembre 2022 pour la vente de tout bâtiment construit avant 2001. Pour les immeubles à appartements, cela laissait un vide : celui qui vendait son appartement avait une attestation pour son propre lot, mais cette attestation ne disait rien de la cage d'escalier, de la toiture, des caves et de la chaufferie — les parties que tous les copropriétaires possèdent ensemble. C'est pour cela qu'a été créée l'attestation distincte des parties communes.
À l'origine, cette attestation devait être obligatoire à partir du 1er mai 2025 pour chaque vente dans l'immeuble. En mai 2024, le Parlement flamand a simplifié ce régime en une seule date pour tous : chaque association des copropriétaires dont l'immeuble date d'avant 2001 doit disposer de l'attestation pour le 31 décembre 2026, indépendamment de toute vente. Une seule échéance, pour chaque immeuble, que quelqu'un vende cette année ou non.
Ce qui change au 1er janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, lors de chaque vente d'un appartement, l'acheteur doit recevoir deux attestations : l' attestation amiante de la partie privative et celle des parties communes, au plus tard à la signature du compromis. Si l'une des deux manque, l'acheteur peut invoquer la nullité de la vente jusqu'à l'acte notarié.
Jusqu'au 31 décembre 2026, l'attestation de la partie privative suffit pour une vente. Si l'attestation des parties communes existe déjà, elle est toutefois communiquée. Celui qui vend un appartement cet automne dans un immeuble sans attestation de l'ACP est donc encore en ordre — mais l'ACP elle-même doit de toute façon être en ordre d'ici la fin de l'année.
| Quand | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | Vente d'un appartement : attestation de la partie privative obligatoire ; l'attestation de l'ACP est communiquée si elle existe |
| 31 décembre 2026 | Chaque ACP dont l'immeuble date d'avant 2001 dispose d'une attestation amiante des parties communes |
| À partir du 1er janvier 2027 | Vente d'un appartement : les deux attestations à l'acheteur, au plus tard au compromis |
Ce qui relève des parties communes
Tout ce que les copropriétaires possèdent ensemble, tel que décrit dans l'acte de base : hall d'entrée et cage d'escalier, ascenseur et gaine d'ascenseur, caves, local vélos et débarras communs, locaux techniques et chaufferie, façades, toiture et gouttières, l'isolation des conduites communes, et les abords.
Un expert amiante certifié examine ces parties lors d'une visite non destructive : uniquement ce qui est visible et accessible, avec prélèvements si nécessaire. Aucun mur n'est ouvert et les parties privatives ne sont pas visitées.
Le résultat est une attestation, enregistrée dans la banque de données centrale de l'autorité flamande, qui indique pour chaque matériau s'il contient de l'amiante, dans quel état il se trouve et comment l'ACP le gère en toute sécurité. Dans la plupart des immeubles, cela signifie : le laisser en place et le maintenir en bon état. Le retrait n'est nécessaire qu'en cas de matériau endommagé ou à haut risque, ou avant des travaux de rénovation.
Combien de temps l'attestation reste valable
Dix ans. Si des matériaux à haut risque ont été constatés, cinq ans. Si aucun matériau suspect n'a été constaté lors de la visite, l'attestation est valable sans limite depuis le 8 avril 2024. Un immeuble en ordre aujourd'hui l'est donc en général jusqu'en 2036 — sauf si de l'amiante est retiré entre-temps ou si des travaux de rénovation modifient la situation.
Ce que vous réglez maintenant en tant que syndic
Trois choses, dans cet ordre.
- Inscrivez le point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. L'ACP décide de la mission ; le syndic l'exécute. Les assemblées qui n'ont lieu qu'au printemps 2027 arrivent trop tard. Une décision écrite ou une assemblée extraordinaire est aussi possible, si les statuts le permettent.
- Demandez une offre avec une date. Ce que vous communiquez : l'adresse, l'année de construction, le nombre de lots et, si vous les avez, les plans. Chez RADI, vous recevez dans les 24 heures une offre avec une date concrète, prête à être présentée à l'assemblée.
- Prévoyez l'accès. Les locaux techniques, caves, toiture et chaufferie doivent pouvoir être ouverts le jour de la visite. Les occupants ne doivent pas être présents.
Si l'un des propriétaires vend son appartement, Vendre un appartement en 2027 donne un aperçu pratique des attestations nécessaires.
Vous gérez plusieurs immeubles d'avant 2001 ? Planifiez-les ensemble. Les agendas des experts amiante se remplissent à mesure que la fin de l'année approche, et une attestation commandée en décembre n'est plus garantie à temps.
Questions fréquentes
Sources : OVAM, attestation amiante pour les parties communes et la vente d'un bâtiment ; décret Matériaux, modification de mai 2024 (Parlement flamand). Réglementation vérifiée le 15 septembre 2026.
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