Attestation amiante parties communes :
obligatoire pour chaque ACP d'ici le 31 décembre 2026.
Chaque immeuble à appartements construit avant 2001 doit disposer au plus tard le 31 décembre 2026 d'une attestation amiante pour les parties communes, indépendamment d'une vente. À partir du 1er janvier 2027, cette attestation accompagne chaque transfert d'un appartement, vente ou donation, en plus de l'attestation du lot privatif. RADI établit l'attestation pour votre association des copropriétaires : une visite sur place, un rapport pour toute la copropriété, et un devis dans les 24 heures.
Vous lirez ci-dessous ce qui est examiné, qui en fait la demande et comment l'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
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Qu'est-ce qu'une attestation amiante pour les parties communes ?
Il s'agit de l'attestation amiante de tout ce que les copropriétaires possèdent ensemble : hall d'entrée, cage d'escalier, ascenseur, caves et débarras, locaux techniques, chaufferie, façades, toiture et gouttières, isolation des conduites et abords. Un expert amiante certifié examine ces parties lors d'une visite non destructive, prélève des échantillons si nécessaire et enregistre le résultat dans la base de données centrale de l'autorité flamande. L'attestation indique quels matériaux contiennent de l'amiante, dans quel état ils se trouvent et comment les gérer en toute sécurité.
L'attestation des parties communes est distincte de l'attestation de chaque lot privatif. Si un copropriétaire vend son appartement, il aura besoin des deux à partir de 2027 : sa propre attestation et celle de l'ACP.
Quand est-elle obligatoire ?
Pour tout bâtiment en copropriété dont l'année de construction cadastrale est antérieure à 2001 : au plus tard le 31 décembre 2026, même si aucune vente n'est prévue. Cela ne s'applique qu'aux bâtiments disposant d'une association des copropriétaires. Si le bâtiment n'a qu'un seul propriétaire, cette obligation ne s'applique pas.
| Situation | Attestation parties communes nécessaire ? |
|---|---|
| Bâtiment en copropriété, construit avant 2001 | Oui — d'ici le 31 décembre 2026 |
| Vente d'un appartement à partir du 1er janvier 2027 | Oui — avec l'attestation du lot privatif, au plus tard au compromis |
| Vente d'un appartement jusqu'au 31 décembre 2026 | Seule l'attestation du lot privatif est obligatoire ; l'attestation de l'ACP peut suivre |
| Bâtiment construit en 2001 ou après | Non |
| Bâtiment sans syndic (petite copropriété) | Oui — les copropriétaires s'en chargent ensemble |
Si l'attestation fait défaut lors d'une vente, l'acheteur peut invoquer la nullité de la vente jusqu'à l'acte notarié. Pour l'ACP dans son ensemble, l'obligation d'attestation est une obligation découlant du décret sur les matériaux, assortie de sanctions administratives en cas de non-respect.
Votre devis dans les 24 heures
L'étendue des parties communes varie d'un bâtiment à l'autre. Laissez vos coordonnées via le formulaire de contact — l'adresse, l'année de construction et le nombre de lots suffisent — et vous recevez dans les 24 heures un devis avec une date concrète.
Demander un devisComment cela se passe-t-il pour le syndic ?
Devis dans les 24 heures
Vous nous transmettez l'adresse, l'année de construction, le nombre de lots et, si vous les avez, les plans. Vous recevez dans les 24 heures un devis avec une date, prêt à être présenté à l'assemblée générale.
Une seule visite sur place
Renaat vient lui-même et examine toutes les parties communes en un seul relevé. Vous assurez l'accès aux locaux techniques, aux caves et au toit ; les occupants ne doivent pas être présents.
Rapport dans les cinq jours ouvrables
L'attestation est enregistrée et vous la recevez par mail, avec les photos et les prélèvements. Chaque copropriétaire peut l'utiliser lors d'une vente ultérieure.
Une seule facture à l'ACP
Pas de décompte séparé par lot.
Vous gérez plusieurs bâtiments ? Indiquez-nous lesquels ont été construits avant 2001 ; nous les planifierons ensemble, avant l'échéance.
Questions fréquentes des syndics et copropriétaires
Tout ce que vous voulez savoir avant de demander une attestation amiante parties communes.
Autres services utiles
Certificat EPC
Obligatoire en cas de vente ou de location. Le certificat de performance énergétique indique le label énergétique de votre bâtiment et donne des conseils concrets pour l'améliorer.
Plus d'infos
Contrôle de l'installation électrique
Obligatoire lors de la vente d'une habitation sans rapport de contrôle valable (un rapport reste valable 25 ans), et lors d'un nouveau raccordement. Un organisme de contrôle agréé vérifie la sécurité.
Plus d'infos
Inventaire code du bien-être au travail
Obligatoire pour les employeurs et les entrepreneurs. Cet inventaire protège votre personnel en cartographiant l'amiante dans le bâtiment et en le suivant chaque année, même si aucuns travaux ne sont prévus.
Plus d'infosUn seul interlocuteur
Renaat suit votre dossier du devis jusqu'à la réception. Une personne de contact, une facture.
Devis dans les 24 heures
Vous décrivez le bâtiment et les travaux ; vous recevez dans les 24 heures un devis avec une date concrète.
Des attestations qui tiennent
Établies de manière approfondie, avec photos et prélèvements, pour que le rapport ne soit pas remis en question chez le notaire, l'entrepreneur ou lors d'une inspection.