Réglementation vérifiée le 15 septembre 2026 · lecture 5 minutes
En bref. Si vous vendez en 2027 un appartement dans un immeuble construit avant 2001, il vous faut deux attestations amiante : celle de votre appartement et celle des parties communes, toutes deux au plus tard à la signature du compromis. Il vous faut aussi un certificat EPC établi en 2019 ou après, et un rapport de contrôle conforme de l'installation électrique si celle-ci date d'avant 1981 et qu'il n'existe pas de rapport valable. L'attestation du sol, c'est votre notaire qui s'en charge.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Jusqu'à fin 2026, l'attestation amiante de votre propre lot suffit pour vendre un appartement. À partir du 1er janvier 2027, l'acheteur doit aussi recevoir l'attestation amiante des parties communes : l'attestation que l'association des copropriétaires fait établir pour la cage d'escalier, la toiture, les caves, la façade et toutes les autres parties que vous partagez avec vos voisins. Toute ACP dont l'immeuble date d'avant 2001 doit disposer de cette attestation pour le 31 décembre 2026 ; à partir de 2027, elle accompagne chaque vente dans l'immeuble.
Pour vous, en tant que vendeur, cela signifie une question à poser à votre syndic, de préférence tôt : l'attestation des parties communes existe-t-elle déjà ? Si ce n'est pas le cas, l'ACP peut encore la faire établir, mais les agendas des experts amiante se remplissent à mesure que l'échéance approche.
La liste complète
| Document | Quand | Qui s'en charge |
|---|---|---|
| Attestation amiante de votre appartement | Immeuble d'avant 2001 ; au plus tard au compromis, avec communication préalable du contenu à l'acheteur | Vous |
| Attestation amiante parties communes | Immeuble d'avant 2001 ; à partir du 1er janvier 2027 à chaque vente, au plus tard au compromis | L'ACP, via le syndic |
| EPC | Dès la mise en vente de l'appartement, donc déjà dans l'annonce ; établi en 2019 ou après | Vous |
| Rapport de contrôle installation électrique | Installation d'avant le 1er octobre 1981 sans rapport valable ; avant l'acte | Vous |
| Attestation citerne à mazout | Uniquement si votre appartement a sa propre citerne ; pour une citerne commune, demandez l'attestation au syndic | Vous ou l'ACP |
| Attestation du sol | Toujours, avant le compromis | Votre notaire |
| Informations du syndic | Acte de base, règlement, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, état des fonds de réserve, travaux prévus — avant le compromis | Le syndic, à votre demande ou à celle de votre notaire |
Les deux attestations amiante : quelle différence
L'attestation de votre appartement porte sur votre propre lot : les sols, les murs, les plafonds, les sanitaires, le débarras qui appartient à votre appartement. L'attestation des parties communes porte sur tout ce que vous partagez avec les autres propriétaires. Les deux sont établies de manière non destructive par un expert amiante certifié : un inventaire de ce qui est visible et accessible, avec prélèvements si nécessaire, sans ouvrir les murs.
L'une ne remplace pas l'autre. Si vous avez déjà une attestation pour votre appartement, elle reste valable dix ans (cinq ans en cas de matériau à haut risque, sans limite si aucun matériau suspect n'a été constaté). L'attestation des parties communes, vous ne la faites pas établir vous-même : c'est une décision de l'assemblée générale, et la facture est pour l'ACP.
L'EPC : regardez l'année d'établissement
Un EPC est valable dix ans, mais pour une vente il doit avoir été établi en 2019 ou après. Un EPC de 2017 n'a donc pas encore dix ans et n'est pourtant pas utilisable. La date de validité figure en bas de votre certificat. L'EPC doit exister dès la publication de l'annonce, pas seulement au compromis. Si votre appartement a un label E ou F, l'acheteur sait qu'il devra rénover jusqu'au label D au minimum dans les six ans suivant l'acte.
Le contrôle électrique : pas toujours nécessaire
Lors de la vente, un contrôle de l'installation électrique est obligatoire si l'installation date d'avant le 1er octobre 1981 et qu'aucun rapport de contrôle valable n'existe depuis. Si vous disposez d'un rapport favorable de moins de 25 ans, vous le remettez à l'acheteur et aucun nouveau contrôle n'est nécessaire. Un rapport négatif ne bloque pas la vente : l'acheteur dispose de dix-huit mois après l'acte pour mettre l'installation en ordre.
Quand commencer
Avant la mise en vente de votre appartement. L'EPC doit être disponible dès l'annonce, l'attestation amiante au compromis, et les informations du syndic avant le compromis. Celui qui règle tout après l'offre perd des semaines entre l'offre et le compromis — et un acheteur bien informé fait une offre avec plus de confiance.
Une seule visite. Chez RADI, vous planifiez l'attestation amiante, l'EPC et le contrôle électrique dans le même créneau, avec un seul interlocuteur et une seule facture. Votre date est fixée dès la réservation. L'attestation des parties communes, nous la réglons directement avec votre syndic.
Questions fréquentes
Sources : OVAM, attestation amiante pour les parties communes et la vente d'un bâtiment ; Vlaanderen.be, EPC lors de la vente ou de la location et obligation de rénovation ; RGIE livre 1, section 8.4.2 ; Code civil, livre 3, obligation d'information lors de la cession d'un lot.